Centrafrique : la Défense conteste la légalité des poursuites dans l’affaire de Bossémbélé, décision attendue le 15 juin
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La Cour pénale spéciale (CPS) a examiné, mercredi 10 juin 2026 à Bangui, les exceptions soulevées par la Défense dans l’affaire de Bossémbélé impliquant François Bozizé Yangouvonda, Eugène Barret Ngaïkosset, Vianney Semndiro et Firmin Junior Danboy. Au cœur des débats figuraient la légalité des poursuites, l’application du Statut de Rome et le principe de non-rétroactivité de la loi pénale.
Avant d’entrer dans le fond du dossier, les avocats de la Défense ont invité la Cour à se pencher sur plusieurs questions juridiques qu’ils jugent essentielles pour la suite du procès. Pour eux, les poursuites engagées doivent reposer sur une base légale incontestable conformément aux principes fondamentaux du droit pénal. Me Euloge Fortuné Mockpat a rappelé le principe selon lequel nul ne peut être poursuivi ou condamné pour un acte qui n’était pas prévu par la loi au moment où il a été commis. Selon lui, la disposition de la loi organique de la CPS autorisant l’application du droit international ne saurait, à elle seule, constituer une base d’incrimination. L’avocat a également insisté sur le respect du principe de non-rétroactivité de la loi pénale et sur l’obligation d’appliquer la loi la plus favorable aux accusés.
Dans le même élan, Me Jacob Sangone a soutenu que la Cour pénale spéciale, bien qu’elle présente un caractère hybride, demeure une juridiction centrafricaine qui doit s’appuyer sur les textes nationaux. Selon lui, au moment des faits poursuivis dans l’affaire de Bossémbélé, les crimes contre l’humanité n’étaient pas expressément prévus par le droit pénal centrafricain. Il a ainsi estimé que le recours au Statut de Rome méritait davantage de précisions de la part de l’accusation. Me Douzima a pour sa part, souligné que l’intégration tardive des crimes contre l’humanité dans le droit national pose la question du respect de la non-rétroactivité de la loi pénale. Selon elle, cette problématique mérite un examen approfondi avant toute poursuite.Face à ces arguments, le Parquet spécial a fermement défendu la légalité de la procédure. Représenté par Alexandre Tindano, il a rappelé que la République centrafricaine a ratifié le Statut de Rome depuis 2001 et que la Cour pénale spéciale est habilitée à appliquer aussi bien le droit national que le droit international.
Pour le ministère public, les faits reprochés aux accusés relèvent de crimes internationaux particulièrement graves dont la poursuite est prévue par les instruments juridiques ratifiés par l’État centrafricain. Le Parquet a également fait valoir que la loi organique de la CPS lui confère compétence pour juger les crimes les plus graves commis sur le territoire centrafricain depuis 2003. Selon lui, l’absence d’une disposition explicite dans l’ancien Code pénal ne saurait empêcher l’application du Statut de Rome, notamment de son article 7 qui définit les crimes contre l’humanité.
Les avocats des parties civiles ont abondé dans le même sens. Ils ont estimé que les faits poursuivis étaient déjà reconnus et sanctionnés par les engagements internationaux auxquels la République centrafricaine avait librement souscrit. Pour Me Dangassa, le principe de légalité demeure respecté dès lors que les crimes reprochés aux accusés étaient clairement définis dans le Statut de Rome avant leur commission. Au-delà des arguments techniques développés par les juristes, cette audience a mis en lumière un enjeu fondamental : celui de concilier le respect des droits de la défense avec les attentes des victimes qui espèrent voir la justice faire toute la lumière sur les événements de Bossémbélé.
Très suivie par les observateurs judiciaires et les victimes, cette étape pourrait influencer la suite du procès. La Cour pénale spéciale a finalement décidé de mettre l’affaire en délibéré. Sa décision sur les exceptions soulevées par la Défense est attendue le 15 juin 2026. Une date qui pourrait marquer un tournant important dans cette procédure judiciaire et ouvrir la voie à la poursuite de l’examen du dossier sur le fond.
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